Conditions Générales de Vente

Préambule

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements et d’espaces saisonnières proposées par la Société AJForm Conseil OI.

En aucun cas la Société AJForm Conseil OI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques et des activités professionnelles ponctuelles.

Article 1 – DESIGNATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

AJForm Conseil OI
Date de création de la société : Novembre 2013
Forme juridique : SAS Capital social : 24 100 €
SIRET : 798 763 173 00019
Code NAF : 7022Z
Coordonnées adresse siège : AJForm Conseil OI -100 Rue Monthyon – Résidence Les Glorieuses – 97400 Saint-Denis
Portable : 06 92 02 00 02
Adresse mail : contact@aj-form.com
Site Internet : En cours
Représentée par Monsieur HOARAU Joël
Désigné ci-après « le Bailleur » ;

Et

Nom et prénom du ou des locataires, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique :

Désigné (e) ci-après « le Preneur » ;

Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur l’hébergement et les espaces saisonniers tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

Article 2 – OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

Article 3 – CONSISTANCE DES ESPACES LOCATIFS

LE MONTPLAISIR
125 Route des Bambous
97400 Saint-Denis

2 Loft & 1 Loft +

Année de construction : 1991
Surface habitable des Loft : 120 m2
Nombre de pièces principales des Loft : de 3 à 4
Nombre maxi d’occupants par Loft : 5

1 salle pour séminaire

Année de construction : 1991
Surface totale : 330 m2
Nombre de pièces : 1
Nombre maxi d’occupants : 50

Espaces côté jardin

Année de construction : 1991
Surface terrain : 2 000 m2
Nombre d’espaces possible : 50
Nombre maxi d’occupants : 50

Descriptif précis du logement et des équipements mis à disposition :

Une description du logement et des équipements précis sont affichés dans chaque loft pour inventaire

Article 4 – DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Le Bailleur loue au Preneur l’hébergement du date de début à 15 h au date de fin à 10 h, soit une durée maximum de nombre de nuits. Le contrat de location est non renouvelable.

Modalités de remise des clés en début de location :
Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement.

Le Preneur s’engage expressément à laisser totalement libre le logement le date de fin à 10 h au plus tard, et à remettre les clés au Bailleur.

Modalités de restitution des clés en fin de location :
Le preneur s’engage à faire et à valider un inventaire de sortie avec le bailleur et de régulariser le montant des dégâts reconnus par carte bancaire immédiatement au bailleur.

Le Bailleur loue au Preneur la salle de séminaire où un espace côté jardin du date de début à 8 h au date de fin à 16 h, soit une durée maximum de nombre de jours. Le contrat de location est non renouvelable.

Article 5 – PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le loyer à Prix du loyer Euros TTC (en chiffres €TTC) pour la totalité de la durée de la location définie à l’article IV.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des équipements disponibles listés ci-après :

Eau de ville
Électricité
Accès internet
Accès télévision

Le Bailleur remettra au Preneur, directement à l’adresse électronique, un justificatif pour tout versement effectué.

Article 6 – RÉSERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur coche l’acceptation du présent C.G.V. sur le formulaire de réservation, et si précision accompagné du versement d’arrhes à hauteur 50% du loyer fixé. Le Preneur s’engage à verser 15 jours avant la date de début de la location fixée à l’article IV, soit un montant de en lettre Euros TTC (en chiffre €TTC). Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur par paiement paypal sur le site Montplaisir.

Article 7 – RÈGLEMENT DU PRIX

Le solde du montant du loyer indiqué à l’article III, soit en lettre (en chiffre €TTC), après déduction du montant des arrhes et de réservation, sera versé par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans les lieux. Le Preneur effectuera ce versement par virement bancaire sur le compte du Bailleur.

Article 8 – DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au représentant du Bailleur un montant de 50 % du montant de la location par virement ou chèque signé à l’ordre de : AJForm Conseil OI au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d’objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et des objets du logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d’objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clés.

Article 9 – CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en entête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère.

Article 10 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Preneur dès son arrivé.

Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son arrivé seront contestables par le Preneur dans un délai de 8 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 8 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservera un exemplaire paraphé et signé.

A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 8 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.

Article 11 – OBLIGATIONS DU PRENEUR

  • Le Preneur devra donner libre accès aux intervenants : femme de ménage, jardinier.
  • Le Preneur usera paisiblement des espaces loués, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les espaces dont il a la jouissance exclusive.
  • Le Preneur entretiendra les espaces loués et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
  • Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
  • Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
  • Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
  • En cas d’infraction constaté par le Bailleur ou son représentant, le présent bail sera résilié à l’expiration d’un délai de 4 H 00, le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur sans préjudice du droit pour ce dernier d’obtenir réparations des dégradations subies par le bien ou le mobilier objet du présent bail.
  • Il est précisé que les animaux ne sont pas admis dans cette villa.
  • Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
  • Le cas échéant, à défaut de restitution du logement en parfait état de propreté (Poubelles vidées, linge plié, lave-vaisselle vidé, vaisselle rangée pour inventaire), le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon un forfait de 100 €.
  • Le locataire ne peut organiser des fêtes dans les locaux loués.

Article 12 – ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par mail.

En cas d’annulation du contrat de la part du locataire et quoi qu’il puisse survenir (accident, maladie, cas de force majeure ou événement imprévu) l’acompte versé sera conservé par le propriétaire.

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de ses clients à rejoindre le lieu de villégiature, quel qu’en soit la raison même en cas de force majeure et ne procédera à aucun remboursement.

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

Article 13 – ASSURANCES

Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d’indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il peut souscrire une assurance annulation et/ou une assurance multirisque couvrant les principaux risques (responsabilité civile locative, frais d’interruption de séjour, rapatriement…).

Article 14 – RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 4 heures après une simple sommation par mail, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

Article 15 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.